mardi 23 avril 2013
Quelques conseils pour un dossier d'AEEH
L’A.E.E.H :Allocation
de l'Education de l'Enfant Handicapé
La plupart
des agénésies congénitales sont prises en charges à 100% par la sécurité
sociale dans le cadre des A.L.D (affections longue durée) et ce des l’enfance.
Ce qui
signifie que tous les soins en rapport avec l’agénésie (prothèses esthétiques
et myoélectriques, accessoires de prothèses, frais de transports au centre de
rééducation, consultation médecin rééducateur, séances d’ergothérapie, suivi
d’appareillage, e.t.c…) sont pris en charge par la sécurité sociale à 100% et
donc aucun frais n’est demandé.
La Sécurité
Sociale rembourse les prothèses et leurs accessoires présents sur la L.P.P.R
(liste des produits et prestations remboursables)
Certaines
prothèses non présentes sur cette liste peuvent néanmoins bénéficier d’un
remboursement à titre exceptionnel en argumentant la demande. (Accordé
exceptionnellement).
Cependant
certains enfants agénésiques bénéficient d’une allocation d’éducation de
l’enfant handicapé.
L’attribution
de cette allocation est très variable selon les régions de France.
LA
M.D.P.H (Maison départementale des personnes handicapées) :
Crée par la
loi
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons
Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de
l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.
Il existe une
MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique
pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.
La demande
de l’A.E.E.H (Allocation éducation de l’enfant handicapé) s’effectue auprès de
la MDPH de sa région.
Elle est
versée mensuellement par la CAF (caisses allocations familiales)
Montant en
2013 : 127 euros 68 par mois.
Même si nos
enfants ne coûtent pas plus cher pour le moment que les autres :
Prévoir
l’avenir :
-acquisition
d’une prothèse plus spécifique pas ou peu remboursée par la sécurité sociale
- arrivée
sur le marché de nouvelles prothèses, qui pour l’instant ne sont pas prises en
charge par la sécurité sociale : par exemple :
-La main
bionique de chez touch bionique où les 5 doigts + phalanges sont articulés
(coût pour le moment de l’ordre de 40 000 euros)
-la main
michelangelo de chez ottobock où les doigts s’articulent ainsi que le poignet
Conditions :
Le droit
dépend du taux d'incapacité de l'enfant associé à différents paramètres :
Le
pourcentage d'incapacité est évalué par la Commission de Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH de la région selon un
barème de la sécurité sociale :
Voici un lien menant vers ce
guide barème décret du 4 novembre 1993.
L’évaluation
de différents paramètres qui entrent aussi en compte :
·
nécessité de
suivi médical ou non, médecin, psychologue, ergothérapeute, appareilleur…
·
port d’une
prothèse avec suivi ou non
·
impact de
l'agénésie dans la vie quotidienne de l'enfant et des parents,
·
temps de
travail de chacun des parents, organisation de la vie de famille autour des
soins nécessaire à l’enfant, e.t.c…
Ce qui
explique que le taux d’incapacité fixé par les C.D.A.P.H pour une même agénésie
peut être très variable d’une région de France à une autre.
L’allocation
est versée si l’enfant dispose d’une incapacité :
·
Supérieure à
80 %
·
Comprise
entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état
exige le recours à un service d'éducation spécial ou de soins à domicile.
Constitution
du Dossier / projet de vie :
Lors de la
constitution du dossier, il est important dans le projet de vie de l’enfant
d’insister sur le fait de prévoir l’avenir :
- coût important des prothèses spécifiques et prothèses dernière génération (main bionique) et donc de la nécessité de mettre de l’argent de coté pour celui ci au plus vite.
- adaptation du véhicule à l’agénésie concernée.
- ne pas hésitez à joindre dans le dossier des factures (prothèses, équipements spécifiques…), des photos…
- expliquer l’impact de l’agénésie dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille (organisation du temps de travail des parents du fait de visites médicales chez médecin ou ergothérapeute, appareilleur, e.t.c…)
- investissement important de temps pour les parents afin d’assurer un bon développement de l’enfant…
En cas de
refus de l’allocation un recours est possible auprès de la MDPH ou un recours
auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.
Si échec la
demande peut être renouveler chaque année.
Les autres aides financières
possible :
P.C.H
(Prestation compensation du handicap) :
La
prestation de compensation est une aide financière, versée par le conseil
général, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des
personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.
Dans le cas
de l’agénésie la P.C.H entre dans le cadre de l’aide technique, elle est
attribuée pour l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son
usage personnel, d'un instrument, un équipement ou un système technique adapté
ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par
une personne du fait de son handicap (ex : la prothèse, le coût
d’adaptation d un véhicule à l’agénésie...
Les
démarches se font auprès des MDPH.
Certaines
mutuelles, assurances santé complémentaires
Selon les
garanties, elles peuvent compléter financièrement l’acquisition d’une prothèse
remboursée en partie ou non par la sécurité sociale.
Les comités d'entreprise, CNAS
(Comité national d’action sociale pour le personnel des collectivités
territoriales), LE CGOS (fonctionnaires hospitaliers)…
·
Prestation
enfant handicapé versée annuellement, elle varie selon le taux d’incapacité et
son montant varie en fonction des ressources du foyer.
·
aide
spécifique enfant handicapé : maximum 500 euros par an elle est valable
pour l’acquisition d’un équipement (prothèse…)
Article
rédigé par Alice R
lundi 22 avril 2013
vendredi 19 avril 2013
jeudi 18 avril 2013
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